CONDITIONS GÉNERALES DE SERVICES
À destination de clients professionnels
KALI BIO BEAUTÉ BIEN-ÊTRE
SOMMAIRE
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2. INFORMATIONS SUR LA SOCIETE
3. CONTRATS VISES PAR L’ARTICLE L221-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION
4. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
5. INFORMATIONS SUR LES SERVICES
5.1. Mise en relation entre le praticien et l’utilisateur
5.2. Solution de recouvrement d’honoraires
6. COMMANDES
6.1. Principe
6.2. Mise en application
6.3. Annulation de la commande
6.3.1. Indemnité d’annulation
6.3.2. Service support
7. MODALITÉS D’ABONNEMENT
7.1. Durée initiale de l’Abonnement et renouvellement par tacite reconduction
7.2. Suspension - Suppression d’un service
8. PRIX
9. LIVRAISON DE LA PRESTATION
10. CONDITIONS DE REGLEMENT
10.1. Délais de règlement
10.2. Paiement par carte bancaire
10.3. Escompte
10.4. Clause pénale
10.5. Recouvrement
11. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
12. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
13. DONNEES PERSONNELLES
14. IMPREVISION
15. INEXECUTION DES OBLIGATIONS
15.1. Exécution forcée en nature
15.2. Résolution pour inexécution
15.3. Exception d’inexécution
15.4. Force majeure
16. RESOLUTION DU CONTRAT
16.1. Résolution pour imprévision
16.2. Résolution pour force majeure
16.3. Dispositions communes aux cas de résolution
17. LITIGES
18. LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE
19. DROIT À L’IMAGE – MENTION COMMERCIALE
20. ACCEPTATION DU PRATICIEN
2. INFORMATIONS SUR LA SOCIETE
Clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente | Juridictions de la ville de Toulouse |
TVA et numéro individuel d’identification | FR 739 147 701 28
APE 4791B |
Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec la Société | Téléphone : 06 32 23 93 15 et 06 36 58 81 37
Courriel : Contact@kalibio.fr |
Établissements - SIRET | 6 Rue du Gorp 31400 Toulouse
RCS TOULOUSE 914 770 128 000 17 |
Statut, forme juridique et numéros d’identification de l'entreprise | KALI BIO BEAUTÉ BIEN-ÊTRE
Société à responsabilité limitée au capital social de 1.000,00 euros, ayant son siège social : 6 Rue du Gorp (31400) TOULOUSE et immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 914 770 128, représentée par ses Gérants en exercice, Madame Judith ARNAUD et Madame Marie CLAUS |
3. CONTRATS VISES PAR L’ARTICLE L221-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Les parties dérogent aux règles établies pour les contrats visés par l’article L221-3 du code de la consommation, qui seraient conclus avec des clients professionnels hors établissement dès lors que l'objet de ces contrats n'entrent pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5).
Sous réserve de circonstances exceptionnelles, et notamment dans le cadre d’une demande d’intervention immédiate, l’accord express des clients éligibles est recueilli lors de la demande d’intervention.
4. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Préalablement à l’achat immédiat et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de services sont communiquées au praticien, qui reconnait les avoir reçues.
Sont ainsi transmises au praticien, de manière claire et compréhensible, les caractéristiques essentielles du service et les différentes offres de prix afférentes.
Les parties travaillent ensemble à la satisfaction de toutes personnes physiques utilisant la plateforme KALI recherchant toutes formes de médecines dites alternatives ou douces, ci-après « l’utilisateur ».
5. INFORMATIONS SUR LES SERVICES
5.1. Mise en relation entre le praticien et l’utilisateur
La société propose un service d’abonnement à une plateforme numérique permettant de faciliter la mise en relation entre le praticien et l’utilisateur.
L’utilisateur peut rechercher un praticien sur la plateforme en ligne et prendre rendez-vous en ligne.
La société met également à disposition du praticien un service d’agenda permettant au praticien d’organiser les plages horaires de consultation et à l’utilisateur de sélectionner une date et une heure de rendez-vous.
5.2. Solution de recouvrement d’honoraires
La société propose une plateforme numérique permettant de faciliter le recouvrement des honoraires de consultation.
6. COMMANDES
6.1. Principe
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations proposées au praticien, et accepté par lui, accompagné de la signature des présentes.
6.2. Mise en application
Les sollicitations du praticien donnent lieu à l’établissement d’un devis ou d’une convention particulière suivant les éventuelles négociations intervenues entre les parties.
Le devis ou la convention particulière font état des caractéristiques essentielles de la prestation.
L’acceptation par tout moyen du devis vaut commande. Elle peut notamment être adressée par courriel à l’adresse Contact@kalibio.fr.
Les commandes sont validées après accusé de réception par la société de l’acceptation du devis ou après signature par les deux parties d’une convention particulière.
Les praticiens souscrivent un abonnement de SIX (6) mois renouvelable tacitement, pouvant être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception UN (1) mois avant l’arrivée du terme.
6.3. Annulation de la commande
6.3.1. Indemnité d’annulation
En cas d'annulation de la commande par le praticien après son acceptation par la société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à DIX (10) % du prix total HT de la commande annulée sera acquise à la société et facturée au praticien, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
6.3.2. Service support
Un service support est mis en place à distance en cas de difficulté rencontrée par le praticien dans l’usage des services proposés par la société.
7. MODALITÉS D’ABONNEMENT
Tous les éléments composant un abonnement tel que commercialisé par la société ou ses partenaires sont indissociables.
7.1. Durée initiale de l’abonnement et renouvellement par tacite reconduction
La date de début d’abonnement est celle figurant sur les factures d’abonnement communiquées au Client. L’abonnement, en fonction de son contenu, est conclu pour une période initiale de SIX (6) mois, sauf exception précisée lors de la commande.
À l’issue de cette période initiale, l’abonnement est tacitement et automatiquement renouvelé par périodes successives de SIX (6) mois, sauf exception précisée commande, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement, tel que communiqué par la société tous les ans au moins deux mois avant la fin de l’année civile.
L’abonnement renouvelé sera soumis aux CGV en vigueur à la date du renouvellement.
Le praticien peut toutefois résilier l’abonnement jusqu’à UN (1) mois avant l’expiration de la période d’abonnement en cours, par tous moyens (courrier, courriel, téléphone).
Toute demande de résiliation du Client sera confirmée par un courriel de la société. La résiliation ne sera effective qu’à partir de la date anniversaire de l’abonnement.
7.2. Suspension - Suppression d’un service
La société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services, en cas de non-paiement de facture, force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité des sites. KALI BIO
L’usage des services Kali suppose de respecter la charte Kali transmise au praticien lors de la commande. La société se réserve donc le droit de de suspendre l’accès aux services pour toutes action qu’elle jugerait contraire à cette charte.
La société se réserve également le droit de supprimer complètement un service. Dans ce cas, le client en est informé et sera remboursé des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’abonnement.
8. PRIX
Les tarifs de l’offre de service sont fournis par la société au jour de la passation de la commande.
Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises.
L’offre de service décrite ci-dessus est offerte moyennant un abonnement au coût mensuel de CINQUANTE EUROS (50 €).
Dès l’entrée en relation avec le praticien, la société met à sa disposition ses tarifaires précisant les prix déterminés et en vigueur de l’offre de service vendus ainsi que le prix des matières en vigueur.
Des opérations spéciales pourront être réalisées durant certaines périodes à la libre discrétion de la société.
Les tarifs des offres spéciales sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site kali, la société se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
9. LIVRAISON DE LA PRESTATION
Les Services auxquels a souscrit le Praticien sont accessibles dès souscription.
Le Service est délivré par un intermédiaire : BYND, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 480001 €, dont le siège social est situé au 25 RUE ROQUELAINE 31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 908 239 999, représentée par ASEC INVEST agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
10. CONDITIONS DE REGLEMENT
10.1. Délais de règlement
Le devis ou la convention particulière mentionnent les modalités de règlement de l’abonnement.
Par principe le prix de l’offre de service est payable par fraction répartie mensuellement durant la durée de l’engagement du praticien à compter jour de l’acceptation du devis ou des conditions particulières.
La société ne sera pas tenue de maintenir l’accès aux services si le praticien ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales ainsi qu’à celles prévus dans le devis ou la convention particulière.
10.2. Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le praticien par voie de paiement sécurisé (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires). KALI BIO BEAUTÉ BIEN-ÊTRE– Conditions générales de service
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Lors de la finalisation du processus de commande, le praticien est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les TROIS (3) derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.
10.3. Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par la société pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.
10.4. Clause pénale
À défaut d’exécuter son obligation de paiement, dans le délai requis, et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse de payer les sommes dues dans un ultime délai d’UN (1) mois, le praticien s’engage à verser en sus une somme forfaitaire représentant DOUZE (12) mois d’abonnement, au tarif en vigueur au jour de la réception de la mise en demeure, au titre des dommages-intérêts liés à son inexécution contractuelle.
10.5. Recouvrement
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de QUARANTE (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. La société se réserve le droit de demander au praticien une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
11. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
En aucun cas, la société ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au praticien à la suite d'une utilisation des services qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions de la société.
12. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du praticien) en vue de la fourniture des services au praticien.
Le praticien s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
La société conserve également l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux service, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
13. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des praticiens font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la société. Elles sont enregistrées dans son fichier praticiens et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du praticien soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du praticien, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le praticien en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le praticien dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : Contact@kalibio.fr.
Le praticien peut adresser ses éventuelles réclamations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
14. IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
15. INEXECUTION DES OBLIGATIONS
15.1. Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
15.2. Résolution pour inexécution
La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article 15 « Résolution du contrat ».
15.3. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
Cette exception d'inexécution pourra également être opposée s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
La partie victime de la défaillance, qu’elle soit intervenue ou à venir, notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’autre partie (1) le manquement reproché et (2) son intention de faire application de la présente disposition tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté.
La suspension d'exécution prendra effet dès première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception.
15.4. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de QUATRE-VINGT-DIX (90) jours. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de QUATRE-VINGT-DIX (90) jours, le contrat liant la société au praticien pourra être résolu selon les modalités définies à l'article 15.2 « Résolution pour force majeure ».
16. RESOLUTION DU CONTRAT
16.1. Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que TRENTE (30) jours après première réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toutefois, en cas de résolution pour imprévision à la demande du praticien, celui-ci devra verser à la société une indemnité égale à TRENTE (30) % du montant total restant à être réglé.
16.2. Résolution pour force majeure
La résolution pour force majeure, ne pourra avoir lieu que HUIT (8) jours après la première présentation d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
16.3. Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les parties ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque des obligations de chacune, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
17. LITIGES
Tout litige qui ne pourra être solutionné à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes de la ville de Toulouse.
18. LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
19. DROIT À L’IMAGE – MENTION COMMERCIALE
Sauf information contraire délivrée expressément par le praticien à la société, cette dernière est autorisée dès passation de la commande à utiliser à des fins promotionnelles de son entreprise les prestations réalisées et l’image et la dénomination sociale du praticien.
L’utilisation faite par la société est acquise à titre gracieux.
20. ACCEPTATION DU PRATICIEN
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le praticien, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la société, même s'il en a eu connaissance.